A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... séparation de ces compétences est donc crucial au niveau européen comme au niveau international. En effet, les Etats Membres sont censés agir ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la ... pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas ... de l’affaire « Marckx » du 13.06.79, le juge européen a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de ...

ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY

... années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur ... de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire » (Définition du droit ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... » [1] . Cette métaphore de Pascal Lokiec, juriste en droit social et professeur à l'université Paris-I ... et soulève des interrogations sur des atteintes à son droit au respect de la vie privée. En d’autres termes, ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?             Selon l'article L. ... que l'auteur ou ses ayants droits, cède à un éditeur le droit de reproduire, de diffuser, de vendre son œuvre et ... d'édition français peut trouver son équivalent en droit américain sous la notion de  publishing contract , ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... internationale d'enquête ou de règlement »   Droit européen : Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les ... le développement des réseaux numériques (site Internet, blog, jeu en ligne, encyclopédie collaborative, etc), le ... 96/9/EC du 11 Mars 1996, Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... de transposition ne soit requise en droit interne («International Law is a part of the Law of the Land », selon ... le Conseil d'État semble affirmer la primauté du droit européen sur le droit constitutionnel français dans deux ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... le développement continu de normes au niveau international et qui, loin de rester purement ... à un même ensemble régional, l’espace communautaire européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont ... l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte du ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... film et en retirent de substantiels bénéfices ? Si le droit français connaît depuis longtemps un mécanisme, ... payé forfaitairement et que le prix de sa cession de droit apparaît lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que ...