Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. L’application ... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes ... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ... souci d’efficacité et de cohérence, dans le commerce international ( a ). L’appellation du concept est ... principe d’autonomie ou de ‘séparabilité’ par le droit  américain et français Le droit américain et le ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ... non moins essentielle : L’harmonisation effective du droit de la consommation. L’harmonisation du droit de la ... ainsi une même base juridique à chaque consommateur européen et assurerait une libre circulation des ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une œuvre sans ... l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit français et américain, le juge américain dispose en ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... (LG Stuttgart Depuis 2000, une harmonisation au niveau européen est intervenue en matière de coopération ... membres, mais certaines questions restent soumises au droit national de chaque pays. La Convention relative à ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 ... qui se retrouve également à l’échelle du droit européen.   2.Les textes internationaux portant sur ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que le droit de ne pas ... peut rester en suspens. Les limites imposées par le droit européen. L'analyse de l'arrêt Allan c/ Royaume-Uni du 5 ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... L’évolution des réglementations en matière de droit syndical et de droit de grève ne peut faire abstraction du contexte ... autonomie des syndicats a été reconnue dans l’ordre international. Les conventions n°87 et 98 de l’OIT ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... aux parties, conformément à ces conventions, le « droit à un procès équitable ». Que signifie-t-il dans le ... commenté donne à réfléchir sur l’évolution du droit international pénal depuis la fin de la seconde guerre ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur ... Pourquoi alors reprendre l’obligation dans un instrument européen ? Si la directive ne cherche qu’à transposer le ... la notion à travers ces différents systèmes, d’abord international, puis européen et, enfin, nationaux, a fait ...