Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan international, Albin Eser relève qu’il existe « certain ... valeur de l’approche internationale à la lumière du droit français et anglais en se demandant dans quelle mesure ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se ... et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la ... d’une matière foisonnante qui touche non seulement au droit de l’arbitrage mais aussi au droit des obligations et ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses ... pas en contradiction avec d’autres obligations du droit international. La Convention ne permet aucune dérogation aux ... CPDH,  22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... , consulté ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ... de religion et de réunion (1 er Amendement), et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ... relative aux droits de l'enfant de 1992 ou le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de ...

La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)

... État doté d’avantages fiscaux considérables et d’un droit propice au développement des sociétés, ... au détriment des minoritaires, à l’inverse du droit français, fidèle à l’intérêt social.   De prime ... la réforme, un actionnaire était majoritaire de plein droit dès lors qu’il possédait la majorité des droits de ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de nantissement de biens ... des objectifs de cette ordonnance était de moderniser le droit des sûretés et de le rapprocher du système ... répond à son objectif de modernisation en rendant le droit français des sûretés plus flexible, à l’image de ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... arrêts. Pour ce faire nous commencerons par détaillé le droit applicable dans chacun des pays au moment des faits ... chirurgicale de réattribution du sexe dans le droit applicable au moment des faits   1) En Italie La ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ... preuves à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions Pedone ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret ... secret. Dans le premier cas l’analyse des fondements du droit au « secret des affaires » et de leurs évolutions ... pécuniaire de son entreprise et faisaient naître un droit de propriété sur ses secrets d’affaires. Lesdits ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... arbitrale qui en découle ( Fouchard Gaillard Goldman on International Commercial Arbitration , 1999, §1564). On en ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... Brand , 671 F.3d 472, 483 (4 e Cir. 2012)). Finalement, le droit américain est théoriquement limité en terme ...