Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime juridique des brevets d’invention soit ... L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées toutes les demandes de brevet, une à ... militaire commune. Il n’est ainsi pas surprenant que les États-Unis, clé de voûte de l’organisation, en ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... contrat conclu ou dans un acte séparé, peuvent prévoir que les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus ... compromissoire doit être distinguée du compromis en ce que ce dernier fait référence à un accord entre les ... soumettre un litige déjà né au tribunal arbitral alors que la clause compromissoire est stipulée avant même tout ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... de liberté contractuelle, soit de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le ... de la partie faible est similaire. Il arrive parfois que les juges décident d’écarter une clause pourtant ... - tellement injuste à l’égard d’une des parties que l’équilibre contractuel doit être rétabli. ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour ... Afin d’étudier le droit de grève ainsi que le service minimum, nous guiderons notre réflexion ... ordinaires, qui avait été établi à 75%, sans que soit expressément faite une imposition des coûts de la ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient que le fait de procéder aux témoignages par ... connaitre une certaine banalisation. Ce n’est pourtant que récemment qu’elle a été intégrée à la pratique ... L’étendue des territoires de certains Etats tels que le Canada ou les Etats-Unis a contribué à une ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... objectif, tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, d’indemniser la perte subie par la ... donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui qui en est la cause. En droit ... pour ultime objectif, d'inciter le débiteur fautif ainsi que le créancier lésé à éviter, dans la mesure du ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du « libre exercice des droits et ... visant plusieurs libertés et droits fondamentaux que cette dernière prétend pourtant garantir.[8] Les nombreuses polémiques que cette loi suscite sont représentatives de l’éternelle ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... le Congrès américain, le Bill of Rights ne prendra effet que le 15 décembre 1791. Le Bill of Rights est une liste de ... posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ainsi que des droits garantissant la propriété (3 ème ... les justiciables contre l’arbitraire judiciaire tel que l’interdiction des perquisitions et des saisies ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... de discrimination a tendance à être occulté et parce que le vieillissement actuel de la population lui donnera ... discrimination fondée sur l'âge compte - au même titre que les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la ... prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de ... disposition. En 1998, la Commission rappelait à cet effet que « l’objet et le but de la Convention, instrument de ... les autres situations susceptibles de se présenter » et que restreindre le champ d’application de cet article ...