ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... avec la mise en place et l’utilisation de concepts tels que celui de « prix habituellement pratiqué lors de la ... un principe classique du droit des contrats qui suppose que les parties doivent convenir du prix ou le rendre au ... 1108 et 1129 du Code civil qui disposent respectivement que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... de défense. La partie défenderesse peut ainsi argumenter que l´autre partie n´est pas en mesure d´obtenir ... d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les arguments en faveur de l´existence d´une ... pas fixée sur la question. C´est pourtant devant elle que l´argument des « cleans hands » a été le plus ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette technique persiste, continue à se développer et ... du droit anglais aux anti-suit injunctions ainsi que l’efficacité persistante de ces dernières. Il ... étroits, avec le litige en question, et d’autre part que les procédures étrangères auraient pour conséquence ...Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... diablotins d’Halloween-ville ne sont pas forcément ceux que s’attendent à recevoir les bambins inscrits sur la ... par Tim Burton dans les années 1980 qui ne comportait que trois personnages que sont Jack, Zéro son fidèle compagnon canin fantôme et ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... a pu décider à ce sujet en 1951 (BverfGE 1,97) que la Loi Fondamentale n'accordait à l'individu aucune ... fondamentaux qui n'appréhendait ces derniers qu'en tant que remparts contre l'arbitraire étatique (Carl Schmitt, ... Berlin 1993, p.181). Ce n'est qu'en 1974 que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... ne serait « qu’un géant sans bras ni jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres ... plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal à ... et crimes de guerre, aux articles 6 à 8. Pour que ces crimes puissent être poursuivis conformément à ces ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Américain, notamment, mais pas exclusivement, en tant que réfugiés. Parmi les mesures adoptées, le décret ... : sur le fond, le décret serait illégal, tandis que sa mise en œuvre résulterait en des préjudices ... bénéficient des mêmes protections constitutionnelles que les citoyens américains ( Kwonv Hai Chew v. Coding ). ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de l’information. Cependant, il est bien connu que lorsqu’une information est postée sur le web, celle-ci ... sont enracinés dans la Constitution Américaine ainsi que dans notre bloc de constitutionalité français. Les ... ont les réseaux sociaux sur les droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et le respect de la vie ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... de présenter la nouvelle loi en incorporant aussi souvent que possible des éléments de comparaison entre les ... pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une législation permettant de ... en tous genres. (Il convient toutefois de préciser que la condamnation du 23 février 2006 ne portait pas sur la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne