La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... respect de cette sphère peuvent être utilisées en tant que moyen de preuve. L’établissement d’une sphère ... 845 ; en vigueur depuis le 9 mai 1998). La Cour constate que pour protéger la sphère de la vie privée, aucune ... de la justice pénale ne peut pas valoir plus que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... sanitaire mondiale, le gouvernement français annonce que certaines activités et certains produits sont désormais ... si les pratiques artistiques et culturelles ne seraient que des loisirs, destinés à nous occuper lorsque le travail ... s’adonner à l’art et à la culture. C’est alors que je tombe par hasard sur un passage de l’ouvrage ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... sur la résiliation du contrat ( rastorženie ) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 ... ). Avant toute chose, il est opportun de préciser que, contrairement au droit français qui a longtemps ... les parties qui le prévoient dans leur contrat, tandis que le droit russe la subordonne à des conditions tenant à ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... a déjà adopté une législation en la matière, tandis que l’Italie ne l'a pas encore prévue. Cette dernière ... plus en plus prégnants. C’est au niveau international que le sujet a été formulé pour la première fois avec la ... (II). I- LA TAXE CARBONE EN FRANCE ET EN ITALIE Alors que la France a mis en place une contribution climat énergie ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... 3 qui concerne le temps de travail du salarié. Alors que de nos jours la durée du travail est un point ... politiques tergiversent beaucoup, en réalité ce n’est que depuis l’avènement du salariat, que le temps de travail a été pris en considération. Le ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de l’adoption de la Convention, c’est sur cet indice que l’on a déduit l’interdiction du choix de la lex mercatoria devant le juge étatique et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge ... aux règles d’une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... étrangères de la Fédération de Russie, a déclaré que, « conformément au principe de réciprocité, ... moraux et les traditions de la profession juridique, ainsi que sur les normes internationales (11). Ces mesures, aussi bien dans leur nature, que dans leur mise en œuvre, placent les avocats face au ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... d’une révision en 2005. Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce ... Law , 2006, § 3). C’est pourquoi le RSI prévoit que : « l’objet et la portée du présent règlement ... en définissant trois axes. Premièrement, on constate que le règlement appelle à une coopération plus étroite ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Le rapport de la Commission européenne a souligné que la définition de la discrimination directe s’inspire ... en France le concept de discrimination indirecte telle que définie par les directives européennes alors que le droit national ne reconnaissait que la notion de ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 Etats américains, seuls 16 ont maintenu le common ... v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont vécu en cohabitation pendant un ... suite la définition du concubinage est restée mais sans que le législateur prenne la peine de lui donner un statut ... Mot-clés: concubinage / common law marriage