Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, ... personnes visées ne pourront obtenir des preuves, leur droit à un recours devant les tribunaux sera aussi mis en ... surveillance de la NSA. L’affaire Clapper v. Amnesty International USA (26 février 2013 [1] permet ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de sanctionner les sociétés mères. Sur le plan international, ce devoir de vigilance a été consacré dans ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... sociétés sont autonomes et responsables séparément. En droit anglais, ce principe fut consacré par l’arrêt de la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
Sophia Benazzouz Le droit français comme le droit espagnol régissent la ... En effet, de nombreuses études ont donné lieu à des rapports qui constatent l'inégale représentation des hommes ... pour atteindre l’objectif visé. L’on a vu au niveau interne que la coexistence des règles issues ... Mot-clés:
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation des ... pu à aucun moment de la procédure faire usage de son droit de confrontation. Cet ... des preuves relève au premier chef des règles du droit interne ». Malgré cette liberté de principe laissée aux ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... alors que la doctrine italienne met en exergue les rapports entre le règlement et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, ... DAGNA souligne le fait que la réception en droit interne italien du règlement a eu pour conséquence la ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que ... ont été suspendue pour violation de la suprématie du droit fédéral, c’est au regard du principe d’égalité ... la constitutionnalité de la loi sur les deux questions de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... déclenché » pour « harmoniser pleinement le droit à la vie et à l’intégrité physique de la femme, ... les vives critiques sur ces déclarations et deux rapports : celui du Conseil d’Etat, et celui du Conseil ... http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique MBDE LE PROJET DE LOI ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... et la reconnaissance de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... durables alors que la négligence est considérée par le droit communautaire comme un élément intentionnel ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la ... de l’exercice. Une approche comparative en droit franco-argentin sur ce sujet permettra d’apprécier ... de la violence au travail : le premier basé sur un droit unique applicable uniformément sur l’ensemble du ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... l’ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer un droit distinct sur l’ensemble réalisé. L’article 113-5 ... rend impossible d’attribuer à chacun des co-auteurs un droit distinct sur l’ensemble réalisé car celui-ci ne ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari