Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... matérielle de l’identité des requêtes. D’après une jurisprudence constante [5] , pour que celle-ci soit ... recours efficace aux requérants et a développé, dans sa jurisprudence, trois critères d’examens cumulatifs [12]   ... et au protocole facultatif aux plaintes individuelles. Une jurisprudence abondante relative aux mécanismes de ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... et l’investit des droits de l’auteur. La jurisprudence a relevé deux grandes différences entre ces ... vrai qu’au vu de la pratique professionnelle et de la jurisprudence majoritaire, le jeu vidéo tend à être ... vague pour pouvoir s’adapter au jeu vidéo. Toutefois la jurisprudence a rejeté à plusieurs reprises cette ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... Bagosora et de ses deux co-accusés, d’étudier la jurisprudence établie par le T.P.I.R. en la matière et de ... vrai en ce qui concerne l’entente. L’étude de la jurisprudence du T.P.I.R. fait ressortir deux types de ... lorsque le Procureur se réfère aux témoignages. La jurisprudence des T.P.I. a déterminé certains critères ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... la situation des salariés dans l’entreprise depuis une jurisprudence constante de 1995, le licenciement pour motif ... désormais les interprétations déjà effectuées par la jurisprudence. Toutefois, le législateur semble pourtant ... ces causes, et laisse délibérément le soin à la jurisprudence d’interpréter quels « changements » ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... pour mieux analyser la Convention, en admettant que la jurisprudence française n’est pas toujours aisément ... Crit. DIP 2012.886) rappelle que la jurisprudence a souvent retenu une interprétation souple des ... du retour afin de satisfaire l’effet utile. Ainsi, la jurisprudence (Civ 1, 26 octobre 2011, n°10-19.905) a ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... et à l’enrichir aux Etats-Unis? Il n’existe aucune jurisprudence antérieure qui traite de l’application de la ... avoir pris en compte les divers facteurs énoncés dans la jurisprudence.   Comme le suggère Judith Beth Prowda, la ... pour le chorégraphe apparaît dans la doctrine et la jurisprudence liées à la loi de 1791 relative aux ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... loi             C’est suite à l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés ... sens doit être concrétisé par l’administration et la jurisprudence. En principe, il est permis d’utiliser des ... n°99-421 DC du 16 décembre 1999 (influencée par la jurisprudence de la CJCE, suite à la reconnaissance du ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être communiqués ... au régime du droit d’auteur. En application de la jurisprudence de la CJUE, la cour d’appel de Paris ... avril 2010. Lien . S. Dormont, « La mise en œuvre de la jurisprudence européenne sur le lien hypertexte par la Cour ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... [2]). La Business Judgment Rule fût développée par la jurisprudence américaine, et plus précisément par le juge ... dans la gestion de la société. Les décisions de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En ... (…) contraire aux intérêts de la société » [13]. La jurisprudence française reconnaît ainsi un droit à ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... si l’existence de la sentence était contestée. Cette jurisprudence fût très critiquée en droit allemand. Puis, ... la disposition nationale s’applique maintenant. Cette jurisprudence est en apparence une simple application du ... la première sentence pouvait être reconnue en France. La jurisprudence française estime donc que l’art V(e) de la ...