La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... conventionnellement accordée de la notion de famille, la jurisprudence de la CEDH a dégagé certains critères qui ... lecture de la Directive 2003/86/CE est à combiner avec la jurisprudence de la CEDH. L’article 1 CESDH s’applique à ... par l’Etat en question. La CEDH réitère, dans sa jurisprudence, que bien que le droit des étrangers à entrer ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence (récemment, Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° ... au pacte civil de solidarité Civil Partnership Act 2004 Jurisprudence : CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. ... Mot-clés: mariage / homosexualité
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... le caractère intentionnel de la conduite. A contrario, la jurisprudence française estime que le harcèlement moral est ... français, cette question est plus avancée. En effet, la jurisprudence reconnaît un cumul d’indemnisation : la ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... s’est référée non à une quelconque loi mais à la jurisprudence de la Cour suprême pour établir que le délit ... peut d’ailleurs être réalisé sur le fondement de la jurisprudence elle-même, c’est-à-dire sur une ... ) Bibliographie Jurisprudence : Mr. Parshuram Babaram Sawant v. Times Now ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... qui s’y applique. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence, une œuvre d’art soumise à exportation ... Jurisprudence sur les restrictions d’exportation en France. ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... DU SMI Constitution espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence Le droit pour tout citoyen espagnol à une ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de la BGH, si audacieuse soit-elle, se fonde sur la jurisprudence antérieure allemande. Dans un commentaire paru ... l’avocat Marius Breucker, prenant appui sur la jurisprudence allemande en vigueur, dresse un descriptif des ... respect plus grand de la présomption d’innocence que la jurisprudence française affirme la nécessité de réprimer ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... , Dalloz, 2008, p. 132). En effet, ni les traités, ni la jurisprudence ne prévoient de peine différente en fonction ... Legal Orders Volume I , Il Sirente, 2000, p. 91 à 96 Jurisprudence : . CIJ: - Réserves à la Convention ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supérieure à celle des lois (…) ». En outre, la jurisprudence française (1975 Jacques Vabre, et 1989 Nicolo) ... et européen) qui en délimite les contours dans sa jurisprudence. Les dispositions la définissant étant ...