Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... la conduite des hostilités adoptées à Genève le 12 août 1949, et au sens de tout Protocole additionnel à ... aux conventions internationales adoptées à Genève le 12 août 1949 et leurs Protocoles auxquels les Etats-Unis ... De plus, un espoir avait été créé par la signature le 12 décembre 1977 du Protocole II par le Gouvernement Carter ... Mot-clés:
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme, qui stipule à l’article 12 : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans ... mondial sur la société de l’information (Genève, 10-12 décembre 2003). L’article 58 de la Déclaration de ... de la Cour de Cassation a décidé dans un cas du 16/12/1998 que les motifs tirés de la vie privée du salarié ...
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... position européenne dans un arrêt rendu le 16 mai 2017[12] en considérant l’adresse IP comme une donnée à ... 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à ... Kammergericht Berlin, Urteil vom 24.01.2014 - 5 U 42/12 Landesgericht Düsseldorf 09.03.2016 - 12 O 151/15 BGH, ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Oil Meter jugée par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 (civile, Sez. I,12 janvier 2007 ,n. 581). En l’espèce, la société Fintag ... de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en déduire la loi étrangère a ... Le législateur a consacré cette solution à l’article 12.6 §2 LEC par la réforme de 1974. La réforme du 7 janvier 2000 a abrogé l’article 12.6 §2 pour lui substituer l’article 281 §2 LEC, le ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... d’y procéder, et non de simples renseignements [12] . D’autre part, le Werbungsverbot a pour objectif de ... sur le fondement de la liberté professionnelle (Art. 12 alinéa 1 Grundgesetz .). Attrayant à l’exercice de ... ne contrevient pas au droit garanti par l’Art. 12 alinéa 1 Grundgesetz (LG Bayreuth, jugement, 2 Ns 118 Js ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de vigilance s’applique aux SA [11] et SAS [12] ayant leur siège en France et qui emploient en leur sein ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.