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Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
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Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
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Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU
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... l'exequatur n'a pas été apposé (CA Paris, 15e ch., 15 nov. 1979 :Juris-Data n° 688). Reste néanmoins que les ... dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne comme applicable la loi du pays où ... presque plus approprié. L’exception de l’article 15 porte sur les effets de la procédure collective sur les ... Mot-clés: procédure en cours / faillite