Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... does not have privacy law, think again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses ... ou soumis à de nouvelles règles. La décision du 16 novembre 2012 rendue par le tribunal fédéral du district ... des données personnelles. L’accord approuvé le 16 novembre 2012 confirme la fin des poursuites de la FTC à ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... semble adopter les deux approches. L’affaireC-391/16 au sujet de validité de la directive 2011/95/UE du ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’absence de procès conduit la Belgique à saisir le 16 février la Cour internationale de justice en invoquant ... mise en œuvre en droit interne. La Belgique a déposé le 16 février 2009 une requête introductive d’instance ... pénales » (Requête introductive d’instance, §16). La Cour a refusé d’indiquer des mesures ...
Mot-clés:
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de nullité sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la ... Un premier développement repose sur l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention ... , est une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, c’est-à-dire que nul ne peut y ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... sont inclus dans la procédure d’information. 16 . Ainsi, les entreprises sans comité d'entreprise doivent ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... 10 octobre 2017 (BVerfG, 1 ère Ch, 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle ... acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, 16-17189.). I) Une conception traditionnellement binaire ... son sexe puisse être déterminé de manière définitive [16] . En 2013, un troisième alinéa a été ajouté au § 22 ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... du 7 mars 2017, X, X contre État belge , affaire C-638/16) Résumé : La Cour européenne des droits de ... par eux sur le terrain des articles 3 et 13 de la CEDH [16] . La Cour a tout d’abord rappelé́ que « [...] ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... site www.aptoheken-umschau.de ; dernière consultation le 16 mai 2011.) L’objectif général de cette loi est ... santé http://www.bmg.bund.de/ ; dernière consultation le 16 mai 2011.) Au regard de ces chiffres, il n’est pas peu ... http://books.google.com ; dernière consultation le 16 mai 2011.) La déclaration universelle sur le génome ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques