La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... des ministres de l’Union au Commissaire Pascal Lamy en 1999 était de ne rien négocier dans ce domaine. L’union ... de cet objectif. Dans l’arrêt, du 23 février 1999 relatif à la diversité linguistique, la Cour a ... im Binnermarkt der EG, Nomos Verlagsgesellschaften, 1999 Peter A. Kraus, A Union of diversity – language, ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Gaillard Goldman on International Commercial Arbitration , 1999, §1564). On en vient alors à se demander où en sont ... Commercial Arbitration , Kluwer Law International 1999, §§1564 et s.. - POUDRET J.F., BESSON S., Comparative ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... ordre interne ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur ... à la libre circulation de ces données. Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... und sonst abhanden gekommenen Kunstwerken », NJW 1999, p.2551) ; mais l’évolution et les progrès ... und sonst abhanden gekommenen Kunstwerken“, NJW 1999, Heft 35, p 2251-2558. Textes : Convention de ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... une donation est un acte unilatéral. La directive (1999/44/CE) sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation du 25 mai 1999 fait l’objet d’un commentaire par l’auteur. Selon ... law in Europe » J.B.L. 2007, Jun, 378-411 Directive (1999/44/CE) sur certains aspects de la vente et des garanties ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... v. Indianapolis (Martin v. Indianapolis, 192 F.3d 608 (1999)) témoigne d’ores et déjà de la place particulière ... américain. Dans un arrêt en date du 10 juin 1999, le Seventh Circuit rejette ainsi l’appel de la ville, ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Da Silva Mouta contre Portugal » du 21 décembre 1999 [1] , la CEDH affirme que l’orientation sexuelle du ... Da Silva Mouta contre Portugal », 21 décembre 1999, Req. N° 33290/96 ... Da Silva Mouta contre Portugal », 21 décembre 1999, Req. N° 33290/96 ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... voir licencier. Cet article a été modifié par la Loi 39/1999 du 5 novembre relative à la conciliation de la vie ... minimums de protection prévus par celles-ci. La loi 39/1999 prévoyait différents changements législatifs dans le ... - Loi 39/1999 (du 5 novembre 1999) pour la promotion de la ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... commerciale (CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 1e avril 1999, n°7613/96 RJDA 1999, n°1285). Cependant, il faut noter que cette ... n°04-20.040 CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 1e avril 1999, n°7613/96 RJDA 1999, n°1285 [1] Gérard ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... consultative sur la génétique humaine, en juin 1999 au Royaume-Uni, avis du Comité national de bioéthique italien de novembre 1999, avis n° 20 du Comité consultatif de bioéthique belge ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques