Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régime matrimoniaux[4]. Cette Convention « erga omnes » n’a pas été ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « Internationales Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé ... litigieuses (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 19). (4) L’accessoire suit le principal : lorsque ces ... quérable vaut aussi pour la dette d’argent, § 270, al. 4, BGB (D. Loschelders, « Schuldrecht Allgemeiner Teil », ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... incompatible avec le respect dû à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au ... de réassignation sexuelle découlant du § 8 al. 1 n° 4 du TSG était incompatible avec l'article 2 par. 1 et 2 ... B. c. France, arrêt du 25 mars 1992, req. n° 13343/87. 4 Ibid., par. 63. 5 CEDH, A.P., Garçon et Nicot c. France, ...
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... au bombardement à l’arme chimique survenu le mardi 4 avril et imputé au régime de Bachar Al-Assad, dans le ... que cette attaque avait causé plus de morts que celle du 4 avril. De même, le secrétaire d’Etat Rex Tillerson ... interdit l’usage de la force entre Etats. L’article 2(4) dispose que « les Membres de l'Organisation ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de travail (CC soc 3 mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit espagnol semblerait considérer ... demeure obligatoire sans conditions de forme (CC soc 4 juin 1971, n°70-40.050) et sans délai déterminé (un ... tout de même exigé par la jurisprudence). L’article 41.4 traite, quant à lui, de l’aspect collectif des ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... dernière, mais également dans les articles 20 alinéa 4, 33, 38 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent ... ( Freiheitsrechte ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ... protection et à l'assistance issu de l'article 6 alinéa 4 LF. La jurisprudence, quant à elle, ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle (4.). En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... de manière plus exacte, si, au regard de l’article 4, sous b) et c) du règlement, la clause constituait une ... Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 page 4. (2.) « Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en particulier dans l'article 4.3, les parties conviennent que des situations ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de ... famille (CA Grenoble 18 janvier 2001). Enfin, l’alinéa 4 de l’article 71-sexies L.A établit que la copie privée ... cette pratique.C’est l’objectif de l’article 6.4 de la Directive 29/2001/CE, qui a été l’un des plus ...
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Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
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