La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés ... 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi 7/1985 instituant les CIE, leur Règlement intérieur [4] a ... toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention préventive d’étrangers en ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien défini « comme ... ont vu le jour : au niveau européen avec la directive 93/7 CEE relative à la restitution des biens culturels ayant ... d’origine et, d’autre part, par la directive n°93/7/CEE du Conseil qui impose la restitution automatique du ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... des établissements commerciaux » et la « directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... au consommateur issu de la directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 sur le commerce à distance étaient ... directives sur le sujet notamment la directive 97/7/CE relative aux contrats de vente conclus à distance et la ... est que les dispositions de la directive communautaire 97/7/CE ont été transposées aux § 312 et suivants du BGB ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile ... du droit d'asile au sein de l'Union Européenne. Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne ... sexuelle." (CJUE, communiqué de presse n° 145/13, le 7 novembre 2013). Les juges de Luxembourg ont répondu par ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... marché européen représentait le 42% du marché mondial [7] . De plus, il est estimé qu’en Europe 3600 enfants par ... en matière de filiation qui a été présentée le 7 décembre 2022 [14] : son intention est celle de permettre ... civil [6] Articles 236 et 250 du Code civil italien [7] Gilchrist Karen, « The commercial surrogacy industry ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... l’introduction de la mesure en 2014, était estimé à 7 €/tCO2. En 2015, la loi relative à la transition ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... progressivement amenuisé la substance de la disposition[7]. Tout d’abord, en 1969, le §175a StGB a été supprimé ... sur les conditions d'adoption desdites lois. Le 7 novembre 2012, le projet de la loi n°2013-404[105] (« Loi ... Pflegschaft), Grasberg bei Bremen, Dr. Rolf Schmidt GmbH, 7. Auflage, 2017, 368 p. SCHWAB D., Familienrecht, Münich, ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte