Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... N. et autres contre Belgique, a refusé d’étendre l’application extraterritoriale de la CEDH à une situation où ... visas [7] met en place deux types de visa : les visas court séjour et les visas long séjour. Concernant le visa ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au cours du 20ème siècle, ils ont été étendus à l´«application des décisions des tribunaux administratifs et ... préavis ni possibilité de se défendre. La Cour du Roi (Court of King´s Bench) a estimé que les deux parties au ... moyens déloyaux pratiqués dans ce centre particulier. La High Court de Patna, était alors convaincue que les notes ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... subordonnée à l’existence de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui ... lorsque l’acte en cause relève du champ d’application d’un instrument communautaire. 3) L'exécution ... (11) Aubin et Itraco, civ. 1ère, et com., 28 juin 2005; solution récemment confirmée par Funk contre Allianz, ...
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L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... contrôle de la conformité d’un acte national pris en application d’un règlement communautaire au regard de la ... du Ministre irlandais de saisir l’avion devant la High Court d’Irlande. Dans une décision du 21 juin 1994, le ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée ... les prétentions du secrétaire d'Etat, supplanter l'application de l'article 5 du Human Rights Act . Mais le ...
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... a centerpiece of his political campaign. The Supreme Court invalidates the decision to rescind the “Deferred ... sociaux, répétant ainsi les erreurs de la jurisprudence State Farm [6]. Dans cette affaire, une règle administrative ... of Colored People et al. No. 18-588; Wolf, Acting Secretary of Homeland Security, et al. v Batalla Vidal et al. ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... ne disposerait pas de loi spécifique permettant une juste application de ce droit. C’est pourquoi la justice ... A titre d’exemple, dans un arrêt du 1 er mars 2005, la Cour Constitutionnelle colombienne déclare sans ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... n’y a cependant pas de clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations ... à des dispositions impératives de la loi du for. Lorsque l’élément d’extranéité est significatif, ... Droit international privé, Paris, Litec, 3ème édition, 2005, p. 50) et la définition proposée par Franceskakis ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... juridique communautaire. TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Barakaat International Foundation c/ ... Un comité des sanctions est chargé de veiller à l’application de ces mesures par les Etats, et à ce titre, ... un nouveau succès : cette catégorie est appelée à court terme à grandir. D’un regard critique, on est en ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... unanimement de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 ... ainsi l’effectivité de la clause d’élection de for conclue conformément à l’article 23 du Règlement. Ce ... devant le juge italien pourrait justifier d’écarter l’application de la règle de litispendance et de faire jouer ...