L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... utilise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et ... raison de sa jeunesse. En conséquence, il n’y a pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du marketing ... les données de 87 millions d’utilisateurs du site, ont été l’occasion de rappeler la différence de ... pensée à une époque où l’utilisation massive d’internet, des réseaux sociaux, des objets connectés ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... que cette situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 Avril 2010 le juges de la BGH ont ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des immigrants en situation irrégulière. ... se voient empêcher d’apporter la preuve d’une violation de leur droit. Le règlement intérieur ne ... centres d’internements d’étrangers en Espagne Sites internet Ordre de Malte, France : ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... n’est pas si juste que l’on croit et inversement pour le droit américain, qu’il n’est pas si injuste. Mon ... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran ... peuvent expressément prévoir par écrit qui sera le propriétaire des droits d’auteur (17 U.S.C. §201(b)), en ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par ... Le requérant saisit la Cour en alléguant une violation de l´article 3 CEDH car selon lui, le traitement ... unies, institués par les Conventions nommées plus haut. Pour cette raison, il semble approprié de mentionner ici des ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... invention faisant l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une ... usage non-autorisé de cette information au détriment du propriétaire. Les "trade-secrets" ont depuis longtemps ... un comportement considéré comme déloyal […], ou une violation d’un accord de confidentialité […]. Le ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour l’État ou les autorités devant prendre la décision ... ponts, centrales énergétiques) pouvant entraîner la violation d'un territoire indigène, dans ces hypothèses une ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... de protestation de Gdeim Izik au Sahara Occidental pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les ... Pologne, 26 octobre 2000, §157). L’allégation d’une violation doit être un grief défendable. La question de ... Mot-clés: