La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... droit à un recours effectif, combiné à l’article 4 du Protocole n°4. En effet, les refoulements « à chaud », ... ne constituera pas une violation de l’article 4 du Protocole 4 « lorsque le comportement de personnes qui ... d’application territorial extensif de l’article 4 du Protocole 4. Cependant, dans l’affaire N.D. et N.T., elle ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... américains n’hésitent pas à bloquer complètement un protocole (comme le Peer-to-Peer ou le Torrent ), rendant ... au motif que la société bloquait le Peer-to-Peer , un protocole de partage de fichier. D’après la FCC, ce ... spécifiques pour empêcher un opérateur de bloquer un protocole spécifique comme c’était le cas du Peer to ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... des expulsions collectives d’étrangers (article 4 protocole 4 CEDH) Il est reproché aux actes de refoulement ... La Cour conclut ainsi à une violation de l’article 4 du protocole 4 de la CEDH. Violation de l’article 13 CEDH Les ... susvisées, à savoir l’article 3,5 de la CEDH et 4 du protocole 4. En particulier ils se plaignent de ne pas avoir ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de certaines règles en matière de connaissement et protocole de signature (‘‘Règles de La haye’’) le ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits, a une portée plus étendue que l’article 3 du protocole nr.1 de la Convention Européenne. L’application ... Depuis le 25 janvier 2004, date d’entrée en vigueur du Protocole créant la Cour Africaine des Droits de l’Homme ... Cette cour a une compétence consultative (art. 4 du Protocole), une compétence de règlement à l’amiable des ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... par la Russie qui a empêché l'entrée en vigueur du protocole additionnel n°14 à la Convention prévoyant que ... EDH. Or, le traité de Lisbonne entré en vigueur et le protocole n°14 finalement ratifié par la Russie, les portes ... Mot-clés:
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partie de sa force armée ». L’article 91 du premier protocole additionnel de 1977 énonce : «La Partie au ... violerait les dispositions des Conventions ou du présent Protocole sera tenue à indemnité, s'il y a lieu. Elle sera ... partie de ses forces armées ». L’article 91 du premier protocole additionnel de 1977 reprend donc substantiellement ...