La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la seule institution qui peut vraiment instaurer le lien entre union intime et reconnaissance sociale et culturelle, ... a leurs homologues hétérosexuels. Pourtant, en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres pays, cette institution est ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de l’institution du mariage (Ehe) ... contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre hommes, ces derniers risquant la prison ou la perte de ... rejeté le 14 juin[59]. Ce n’est que le 28 juin qu’un accord a été trouvé[60], ouvrant la loi au vote deux jours ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son introduction en 1933, la rétention de sûreté est en Allemagne la mesure pénale la plus controversée. Le 17 ... la question de supprimer la rétention de sûreté, la France vient récemment de l’introduire dans son système ... fondamentaux du droit pénal et des droits de l’Homme, entre autres, les principes in dubio pro reo qui énonce que ...
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... de régime juridique autonome bien que les frontières entre la vie privée et professionnelle soient ... qui licencierait son salarié ne souhaitant pas donner son accord ou travailler avec cette forme de travail, abuserait ... d’ailleurs similaire dans la pratique en France et en Allemagne. En l’espèce, les faits étaient les suivants ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à ... ( www.lemondedudroit.fr ) En Allemagne est établi un système purement moniste : une ... qui ne pourront être pris par la direction sans l’accord du conseil d’administration ; ce dernier dégagera ... Mot-clés:
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... illégaux ayant eu lieu durant la dernière décennie en Allemagne s’élève à sept milliards de morceaux de ... graduée et la phase de répression, le lien qui existe entre les deux reste flou car le délit de négligence ... contraire, en signant le 26 janvier 2012 à Tokyo, l’accord commercial anti-contrefaçon (ou ACTA pour ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... public. Introduction Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est ... range du coté des Alliés en déclarant la guerre à l’Allemagne nazie. S’en suivent de nombreuses exactions de la ... ressortissant italien arrêté en août 1944, déporté en Allemagne et astreint au travail forcé, engage des ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à cause de la crise. En réponse, beaucoup ... en raison de l’importance économique réciproque de l’Allemagne et la France, étant donné qu’ils sont les plus importants ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de leur souveraineté, sujet régulier de tension entre l'UE et ses membres. Les domaines désignés sont donc ... ou d'un Etat Membre donner un avis sur la conformité d'un accord envisagé aux traités constitutifs de l'UE (le ... des Etats Membres, qu'adviendrait-il ? Selon un arrêt France c. Commission de 2004, la CJUE a précisé que le ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété ... l’originalité de l’œuvre diffère néanmoins entre les deux pays. Depuis l’affaire Alfred Bell & Co. v. ... dite de la procédure d’achèvement. Il s'agit d’un accord entre le réalisateur ou éventuellement les coauteurs ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs