Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre public joue un ... Il s’agit pour le juge étatique de vérifier si l’accord validé par l’arbitre est contraire aux articles 81 ... en cause est susceptible d’affecter le commerce entre les Etats membres et a un objet ou un effet ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... des conceptions différentes des offres publiques. L’Allemagne était défavorable aux OPA, notamment à cause de ... « level playing fiel d », une égalité de traitement entre tous les acteurs au niveau européen. ... « compensation économique totale » pour être en accord avec le droit fondamental de la propriété (Art 14 de ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en matière de ... d´Etat (Staatsvertrag) du 14 décembre 2006 conclu entre les Länder et entré en vigueur le 1er janvier 2008, ... le Land de Schleswig-Holstein a refusé de signer l´accord car il y voyait des contradictions avec le droit ...
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Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... pour motif personnel pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ouverte la possibilité de licencier un ... comité d’entreprise et l’office de l’intégration entre autres, de rechercher des mesures pouvant sécuriser un ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant ... des châtiments cruels ou disproportionnés. Entre 1992 et 2005, cette réserve à l'article 6 §5 du ... ainsi que de tous les autres Etats parties au Pacte. Entre 1992 et 2005, les tribunaux américains ont continué ...
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... de travail pose de nombreux problèmes en France comme en Allemagne. L'employeur peut-il interdire leur usage ou ... apparait également la problématique de la distinction entre les données privées et professionnelles contenues ... cherchent des solutions. En Allemagne, suite à un accord d’entreprise de Volkswagen certains cadres ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, « guidés » par ... de l’Union. Les réactions contrastées à cet arrêt en France et en Allemagne témoignent des difficultés de conciliation qui ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Colombie, USA…), que l’Union Européenne signe l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le gouvernement français ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un ... sa décision en assemblée plénière en 1991 [4] . L’Allemagne compte également parmi les pays réfractaires à ... international à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et les parents dits ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de ... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? ... dans le cas des résidents, le procureur doit donner son accord pour que des poursuites soient entamées. La ...