A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... de la reconnaissance de l’effet direct des directives en Allemagne et en France témoigne de manière plus générale ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ... préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect ... conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ... généraux du droit communautaires dégagés par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). La CJCE ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet de ... de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées remettent en cause ... d’invoquer la libre prestation des services ». Or, la Cour de Justice de l’UE est constante dans sa ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... déclare l’illégalité de la sanction. Mais la Cour a considéré que la variabilité du taux dans un ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... . La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour lutter contre le terrorisme? 2. Quels sont les ... A) Décisions allemandes B) Décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’Allemagne ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de justice des communautés européennes insiste sur ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire