Le mariage gay en Allemagne

Matthias Louette Le mariage gay en Allemagne   I. Position de la cour constitutionnelle quant ... avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et ... participant qui, au moment des faits, n'avait pas encore 21 ans, le tribunal peut renoncer, dans les cas les plus ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... réflexions présentées dans un précédent billet du 1er avril 2009 («  L’intégration des salariés à ... ne paraît pas avoir eu le même écho doctrinal qu'en Allemagne. Pour cette raison, la présentation suivante sera ... administratives (pour la jurisprudence : BGH, 18.05.2005 – VIII ZR 368/03 – NJW 2005, p. 2395, spéc. p. ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... du taux d’intérêt , Finansovaïa gazeta, N 48, 2005). Le droit de l’Union Européenne, avec la Directive ... du consommateur (Gourio A., La directive européenne du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit à la ... du prêteur. En cas de taux variable, l’article L.311-21 nouveau du Code de la consommation (dont l’entrée en ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur ... internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, ... transposée en France par une Ordonnance du 17 février 2005 mais ses dispositions ne valent que pour les litiges en ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend tout son sens ... d’une außerordentliche Kündigung. Ainsi, les juges du BAG ont considéré comme nul le licenciement en s’appuyant ... [20] . En effet, dans un arrêt du 18 octobre 2007 [21] , la Cour précise qu’il faut regarder la situation ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

Matthias Louette ARRÊT SCHATSCHASCHWILI c. ALLEMAGNE – 15/12/15                     ... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... leur légitimité aux regards des articles 17 et 21 de la convention. L’article 17 confère une compétence ... laws” – International and comparative law quaterly – 2005 • C.J.S. Knight : “Owusu and Turner : the Shark in ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les ... des clauses discriminatoire et les actions positives. L’Allemagne a également mis en place des actions de ... à la lutte contre les discriminations. L'article 21 de la charte interdit la discrimination fondée notamment ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... novembre 2021), mais elle n’entrera en vigueur que le 12 avril 2024 [6] . Par ladite comparaison, on pourra donc voir ... qu’il cause un dommage à l’encontre de la victime [21] .  En outre dans « la violence et le harcèlement ... . [8] Cour de cassation italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. 19718. [9] Cour de cassation italienne, 3ème ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... La République française et la République fédérale d’Allemagne ont, avec un léger retard, transposé la directive ... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... d’entreprise AFEP-MEDEF de 2020 précise en son point 21.3 que le montant des rémunérations des administrateurs ...