Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Constitution américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par ... of certiorari tous les ans. Par exemple, pour l’année 2005-2006, ils ont étudié plus de 8857 writ of certiorari . ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... part l’ « Antidiskriminierungsstelle des Bundes » en Allemagne et d’autre part la Haute Autorité de Lutte ... international auquel la France est partie. Une hausse de 21% des réclamations a été enregistrée par la HALDE entre ... devant le Conseil Constitutionnel, Petites affiches, 6 avril 2006, n°69, p. 3). Bien que la transaction ne soit pas ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
Alice Cuda Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation ... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... l’autorité et le contrôle du magistrat du parquet [21] . B. L’exigence d’une meilleure protection des ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... (Soering c/ Royaume-Uni de 1989 et Öcalan c/ Turquie de 2005) et certaines décisions internationales (CDH, Kindler ... C’est avec le Protocole 6 à la CESDH adopté le 28 avril 1983 que le Conseil de l’Europe affirme enfin sa ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre prestation ... du 26 février 1996 dans sa dernière version du 20 avril 2009 (BGBl I S. 799) ) fixant des conditions de travail ... à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, JORF 21 décembre 1993). Elle a instauré des standards minimums ...
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
Manon Gourlay Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... minimum et ses possibles conséquences. Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... assigné. Cette liberté d’action s’est formalisée par la mise en place de mécanismes de sanctions propres à ... de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste l’ère du numérique et ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... de la décision d’extradition. Ce n’est qu’en 2005, à la suite d’une longue bataille judiciaire entre ... la deuxième décision d’extradition du Ministre du 6 avril 2005. Rachid Ramda demandait à la Cour d’annuler la ... cause de refus dans l’Extradition Act 2003 (Article 21, Extradition Act 2003 le juge doit décider si ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... avocat lorsque celui-ci a été expressément demandé par le mis en cause. Plus précisément, cet arrêt créait ... avocat dès le début de sa GAV (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005). La phase d’instruction. Même si « Le juge ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La ... la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, ... 75,5%, selon une étude réalisée par Tiffany en 2005 dans le cadre du procès qui l’opposait à eBay, le ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques