A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 illustre la marge ... grande réforme du droit des obligations. Le législateur allemand appliqua la directive à l’ensemble du droit de la ... n°8 Août 2008. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propose de la transposition ...
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit ... pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas ... « de fidélité et d’ouverture du droit allemand au droit international » incorporé dans le ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
Cassandra Dimitriadis-tran En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de ... est en conséquence faussé. Or, dans le système fiscal allemand et français, il revient aux entreprises de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la reconnaissance en 2017 d’un ... en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont par conséquence le devoir d’interdire ( II ). I. Le droit français et allemand sur les opérations de réassignation sexuée : des ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
Margot Charrier Résumé : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de ... méthode comparative des systèmes juridiques français et allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur ... l’Union européenne aussi proches que la France et l’Allemagne s’influencent, puisque les droits se rejoignent ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce ... à la revendication publique des biens culturels en droit international privé général français et anglais. Il est ... britannique précédemment établie: la République Islamique d’Iran y obtient pour la première fois gain de ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les deux règlements ayant un contenu très ... insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand autorisent tous deux une certaine mutabilité de la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... la langue comme immuable. Cette attitude peut étonner en Allemagne où l’emploi de l’écriture inclusive devient ... inclusive : disparités entre la France et l’Allemagne Les sources juridiques en faveur d’une rédaction ... Une confusion, accentuée par la déclinaison en allemand, peut naître à travers l’utilisation de deux ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré la procédure de ... personnel dans la procédure de licenciement collectif. En Allemagne et plus particulièrement dans l’espèce exposée ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès lors que ...Le salaire minimum
... Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit allemand lui n'en prévoit pas. Comment deux systèmes ... Ceci est radicalement différent de la situation en Allemagne où le législateur n'a pas jugé nécessaire ... L'inexistence d'un salaire minimum fixé par la loi en Allemagne ne peut que susciter chez un juriste français si ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne