L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... de quatre documents, dont un contenant une clause d’arbitrage. Ce dernier document n’avait pas été signé par ... et est encore longuement discuté en doctrine et dans l’ordre judiciaire. En effet, si la Cour dans l’arrêt Kaplan ... 1480 du NCPC, violation d’une règle de droit public). Par conséquent si l’arbitre français a une ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... et le droit de représentation ou de communication au public . [3] En théorie, copier-coller un lien hypertexte ... atteinte à aucun droit légal, ne viole aucun autre droit communautaire (par exemple les droits des populations ... la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique [26] (LCEN). L’hébergeur est défini comme la personne ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé ... encore en vigueur, comme une possible évolution du droit communautaire (III). I. Le crainte du forum shopping suite à ... le même litige grâce à un critère chronologique de l’ordre des saisines. Malgré l’arrêt Overseas (op. cit.) ...
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les ... entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. En France, la liberté de religion est ... NOTES DE BAS DE PAGE [1] Conseil d’Etat, Ord. 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... la CJUE s’opposent foncièrement, bouleversant ainsi l’ordre établi. Dans l’arrêt du BVerfGE, un ressortissant ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... jointes C-411/10 et C-493/10, Contentieux international public MBDE Le contrôle de l’identité constitutionnelle ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... notamment l’article de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 ... à leur contrat ? A l’exception des contrats de consommation et de travail, le principe de l’autonomie de ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... monétaires, et fut adopté en sa version actuelle par 26 États américains [6] . Il est de surcroît en cours ... de la mise en œuvre du contrôle de la fraude et de l’ordre public par le juge américain et le juge français (B). A. ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... des juridictions étatiques au cours de la procédure d’arbitrage. L’autonomie de la clause compromissoire est ... des règles impératives du droit français et de l'ordre public international. C’est donc une règle matérielle qui ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse détaille le ... protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration d’entreprises fait ... pas le cas de l’autorité choisie par la Grèce ; la CJCE, dans sa décision du 31 mai 2005, (Synetairismos ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. ... le territoire européen ? En matière de vente de bien de consommation les législations des Etats membres présentent ... La France quant à elle s’est vue sanctionnée par la CJCE le 1er juillet 2004 pour défaut de transposition. La ...