Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... nous allons baser notre réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, ... partir du premier licenciement » [19] . L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 16 mai 1979 ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... députés ou 60 sénateurs – qu’est saisi le Conseil constitutionnel pour décider de la conformité de la loi non ... et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi ... 2009 [7] , à la suite de l’art. 61-1.) Ainsi, tant le tribunal des Conflits, la Cour supérieure d’arbitrage, les ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... les droits fondamentaux sont affectés pourra recourir au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la ... chilien se caractérise par la coexistence d’un Tribunal Constitutionnel et d’une Cour Suprême. Le premier ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a ... juridique. D’un côté il est garant de ce droit constitutionnel, de l’autre, il lui appartient de borner ... deux jurisprudences du Tribunal Constitutionnel espagnol. En effet celles-ci interprètent et développent la ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... déposé une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de première instance les a acquittés le 15 janvier ... recours du Procureur et a abouti à une décision de la Chambre d’appel ordonnant la mise en liberté ... juridictions pénales internationales : par exemple, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un mandat ... Chambre criminelle, 4 juin 1964, 64-68.000) et bien que le Tribunal constitutionnel fédéral allemand semblait également avoir ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé ... Pourtant, le juge français et tout particulièrement la chambre criminelle, a été pendant longtemps hostile à ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal fédéral Constitutionnel lorsqu’il est saisi de recours en violation ... au parlement national allemand (BVerfGE 4, 144 (155)), le Tribunal Constitutionnel allemand a défini le contenu de ... Mot-clés: Constitution / Allemagne