Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... pour garantir démocratiquement le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans ... dans sa décision, commune de Morsang-sur-Orge, en date du 27 octobre 1995 [9] , cette juridiction avait ... 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, (GAJA) -TAR (tribunal administratif régional) Ligurie à Gênes (Liguria ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas le fruit d’une procédure de marché public ( CJCE, 24 juillet 2003, Altmark – C-280/00 ). C’est pourquoi, ... civil constitue bien une activité de nature économique ( Tribunal, 24 mars 2011, Flughafen Leipzig-Halle – T-455/08 ... le système néerlandais de soutien financier au logement social en 2007. En pleine campagne du référendum sur le ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... légales la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union ... par la société à la tête du groupe dans le capital social des filiales 5 et la soumission de celles-ci à ... alinéa 5, du Code civil français. 14 Article L. 236-24 du Code de commerce français. 15 Article 236-1, alinéa ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... du GOSH, avant que l’état de Charlie n’empire en janvier. Ceux-ci devinrent convaincus que tout traitement, ... qu’avait retenue le juge administratif des référés le 24 juin 2014 , en interprétant la volonté anticipée de ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal fédéral Constitutionnel lorsqu’il est saisi de ... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... des différences de traitement. Dans une décision du 17 janvier 1979 « Conseil des prud'hommes », le Conseil ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le ... la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (en janvier 2002). En mai 2003, la Commission européenne a alors ... sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de la mer décida ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au regard de ... 369). Il est à noter que le Règlement n° 1095/2010 du 24/11/2010 a récemment mis en place l’Autorité ... 2010 Revue de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12). Le législateur français n’est donc pas ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit ... européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 (Rukes, Die Vertragsstafe im internationalen ... de défaut d'exécution ». Deux lois françaises du 10 janvier 1978 ont encadré l’utilisation de la clause ...
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coopération pénale est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent ... internationale en matière pénale. Cependant, dans la lutte anti-terroriste, les solutions ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH