Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... (« semaine verte ») qui a lieu chaque année en fin janvier à Berlin. À cette occasion, la société vend ... le « Landgericht Freibung » (homologue allemand du tribunal de grande instance) dans la décision Az. 14 O ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

Soumis le 14/03/2016 par Alice Murgier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en ... la « Déclaration de réconciliation » canadienne du 7 janvier 1998 et la liste des principes établis par les deux ... Commission ne cherche pas à le poursuivre au sein d’un tribunal. Les mesures suggérées sont des mesures ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

Soumis le 18/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... en plus du mémoire d’un « plan de acompañamiento social ». En France, l’employeur doit également ... licenciés moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle l’intéressé a été convoqué à un ... elle ne peut être inférieure à ce que prévoit la loi (Tribunal Supremo 12 septembre 1989, RJ 6436). Bibliographie : ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité d’exécution, ... de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de ... de grande instance de Brest a finalement décidé le 24 juillet 2000 la mainlevée de la saisie du voilier au ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre dans les procédures pénales internationales malgré les ... de toutes les procédures assure l’impartialité du tribunal et l’équité du procès. Ceci n’était pas ... Procureur c. Zlatko Aleksovski, affaire No. IT-95-14/1-A, 24 mars 2000 (Chambre d’appel du TPIY) - Second jugement ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Soumis le 21/01/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la Business Social Compliance Initiative (BSCI) créée en 2002, à ... multinationales, qui ont été par la suite actualisés en 2011. Ces principes sont signés par tous les membres de ... par an. Lors de la dernière réunion du CSR-Forum, en date du 25 juin 2018, le « Berliner CRS-Konsens » a été ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... l'offre de croisières touristiques. Bien que son siège social soit en Floride, la société effectue des ventes sur ... le pont. Les demandeurs engagèrent un recours devant un tribunal fédéral de l’État de Washington. La Cour ... Approach , New York, Thomson & West, Troisième édition 2011.   Texte: Règlement européen N° 44/2001 du Conseil ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Soumis le 03/05/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... s'agira de licenciement économique individuel ( 5. Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Galice , STSJ de Galicie de ... le même sens, Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Madrid, STSJ de Madrid de 24/09/2012 n°recours 614/2012 ). ... des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, Droit social 2013 p. 100 ) . En Espagne, la récente loi 3/2012, ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

Soumis le 01/09/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... – arts. 3 et 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.   Droit anglais Civil Procedure Rules European ... des Droits de l’Homme, deuxième section, 6 décembre 2011, affaire cengiz Kiliç c. Turquie, requête ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Soumis le 13/02/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... britannique du commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer d’un ... de rémunération tandis qu´en France, le paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise des sociétés ... titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire social  », avant d’établir une liste de ces éléments, ...