Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... « les aspects éthiques des tests génétiques dans le cadre du travail » recueil Dalloz 2004, page 535) La loi ... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... 857 – 861.) En France , c’est la loi du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades) qui énonce explicitement ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... tous ses États membres, puisqu'ils s'inscrivent dans le cadre d’une véritable stratégie militaire commune. Il ... L’importante étendue de ces droits mais surtout, leur relative imprécision, conduit à en questionner la ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... de la capitalisation, celle-ci doit intervenir dans le cadre d’une demande judiciaire ou figurée au sein d’une ... en procédure amiable de règlement de leurs difficultés (mandat ad hoc, conciliation) ou en procédure collective ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la ... Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique à l’égard du traitement de données ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... la Cour d’appel de Francfort en date du 11 mai 2009 est relative à la reconnaissance d’un divorce par répudiation ... judiciaires, qu’elle n’entrerait pas dans le cadre des obligations du juge en Allemagne. Le demandeur ... Mot-clés:
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ... des décisions étrangères existent: l’une dans le cadre de l’arbitrage étatique et l’autre dans les cadre ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique à l’égard du traitement de données ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... 90/Die Grünen et treize autres députés. Dans le cadre des questions d’actualités du 11 juin 2015, Die ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte