La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... supérieur ( Oberlandsgericht , Cour d’appel), en 2006, tranchèrent le litige en faveur de Kraftwerk. La ... ne peut être libre que lorsque le sample est court, ne contient pas de mélodie, se fond entièrement dans ... public. Communication, Commerce électronique, n°11, novembre 2000, p. 18, n° 113 et JCP, éd. G, n° 3, 17 ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007 Plus qu’une simple conciliation du droit au ... complète les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Il ... arbitraires d’intégration. Selon l’arrêt CJCE du 27 juin 2006 Parlement européen contre Conseil de l’Union ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif afin de donner le jour à des projets à court d’investissement. Ce phénomène s’inscrit dans un ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée par le Bundestag le 7 novembre 2019, encourage l’essor de la télémédecine en ... et nécessitent d’être protégées. L’article 27 de la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), qui s’applique à ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... s’appuyait sur les articles 3[26] et 6 alinéa 1[27] GG. L’article 3 alinéa premier[28] pose le ... 2015, Die Linke a permis l’instauration d’un débat au sujet de ces initiatives au sein du Bundestag, mais celui-ci ... du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court débat, avec 393 voix pour, 226 contre et 4 ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que ... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... à se défendre devant les tribunaux nationaux au sujet de conditions de travail énoncées par le droit ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire I de la CPI a ... internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH), 17 novembre 2005, Réflexions sur la notion « intérêts de la ... des lords, 1993, Bennett c. Horseferry Road Magistrates' Court and Another , 3 All ER 151, HL. - Chambre des lords, ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... national. U.S. v. Charles McArthur Emmanuel, U.S. District Court, Southern District of Florida (Miami), case no. ... Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec un faux ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale