Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Les jalons du devoir de vigilance ont inspiré d’autres normes, particulièrement au niveau national. ... champ d’application de la loi allemande est plus large concernant la forme juridique des entreprises ainsi que le ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont ... niveau européen, il est prévu à l’article 21 que d’autres Etats membres de l’Union européen peuvent adhérer ... excessives, cela n’engage pas l’autre époux. Ces dispositions sont empruntées au régime primaire prévu par ... Mot-clés:
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... rendait un jugement novateur selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat ... menant une étude comparative avec la situation française concernant la question de la place des droits fondamentaux au ... En effet, ce jugement s’inscrit dans la lignée d’autres décisions récentes relatives à la lutte contre le ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... très souvent de cafouillage en étant associé à d’autres termes tels que celui d’« hermaphrodite », ... déterminé. La loi relative à la modification des dispositions juridique sur l’état civil du 7 mai 2013 ( ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de Karlsruhe légalisait l’assistance au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre ... conditions d’accès ainsi que par certaines règles concernant sa réalisation. La proposition de loi de ... la proposition n’en est toutefois qu’une parmi d’autres au sein d’un Bundestag très partagé entre ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... acquis une valeur économique et sont exploitées entre autres à des fins de marketing. En conséquence, de nombreux ... de l’Union européenne, en la questionnant sur plusieurs dispositions de la directive 95/46/CE[3]. Cette directive ... conjointe du site Internet et du réseau social, concernant la collecte de données personnelles des ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... directive. En droit anglais, les dispositions principales concernant le blanchiment de capitaux sont régies par les ... impliquant des “pays-tiers à haut-risque” (en d’autres termes, les pays non-membres de l’UE dont les ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ultérieurement, ... 5 juin 2003, Décision relative à l'appel interlocutoire concernant la légalité de l'arrestation, Le Procureur c. ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... envers des entreprises peuvent prendre la forme, entre-autres, d’injonctions de modification tarifaires, de donner ... importe donc ici de comprendre pourquoi avec les nouvelles dispositions la CMA Britannique ne fait pas usage d’un ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... Une grande partie de la convention reprend les dispositions prévues dans d'autres conventions déjà transposées par l'Allemagne [3] . ... de peine: emprisonnement, peine complémentaire et amende. Concernant l'emprisonnement, l'article 432-11 du c. pénal ... Mot-clés: