La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... ADN : il faut également prendre en compte de nombreuses autres preuves, notamment l’alibi du suspect, le fait ... De plus, la défense doit avoir accès aux détails concernant la manière selon laquelle ces calculs ont été ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... en date du 22 décembre 2000 est le texte de référence concernant la compétence judiciaire en matière civile et ... le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les dispositions et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 ... « règles de compétence spéciale », et, pour d’autres, « règles de compétence exclusive ». C’est ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... Roland CEDH, jugement du 22 mars 2018, affaire Tlapak et autres c. Allemagne, requêtes n os 11308/16 et 11344/16 et ... été placés, et ne peuvent plus prendre de décisions concernant leur santé et leur scolarisation. En réaction, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la responsabilité internationale ... sa demande était incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention européenne des Droits de ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une condamnation par la Cour du fait de la violation de dispositions de la CESDH, et plus particulièrement de ... constatée et d’empêcher qu’il ne s’en inscrive d’autres dans l’avenir. Pour cela, il doit pouvoir être ... Tel est le cas en France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à ...
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dans un premier temps par Madame Lancelin depuis l’Allemagne vers la France puis huit mois plus tard par ... 103 al 1 GG (Grundgesetz : Loi fondamentale allemande) concernant le droit d’être entendu en justice. Dans la ... français en vertu de l’art. 388-1 al. 2 C.civ, d’autres personnes, telles que l’avocat de l’enfant ou ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... les décisions de sanctions disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif fédéral ... il s’agit du bon fonctionnement des services publics. Concernant les professeurs, on peut également considérer ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des ... des nullités en chaine en droit des sociétés, concernant les actes créateurs de société et ont instauré ... que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... réponse à la question formulée en intitulé : « les dispositions de la loi générale allemande sur l’égalité ... texte législatif n’est qu’une conséquence, parmi d’autres, de l’ordre public (G. Cornu, Vocabulaire juridique, ... sur le territoire d'un Etat membre, la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit anglais avait été soumise comme les autres à la doctrine de l’abrogation implicite, ... la réponse de la CJCE à la question préjudicielle concernant sa validité au regard du droit communautaire, car ... principe de primauté a été accepté sur le fondement de dispositions constitutionnelles, confirmant ainsi leur place ...