La grève: comparaison franco-anglaise

... Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences ... B) La relative clarté et la sécurité juridique garantie par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de ... historiques et idéologiques, et trouvent leur fondement pratique dans le rôle que les deux systèmes concèdent aux ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... forte expansion. Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... à leur enregistrement. Cela entraine une ambiguïté en pratique puisque la marque est un titre de propriété ... étaient nommés «*signes distinctifs atypiques ». En pratique les juges du fond dans les arrêts de la Cour de ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... combler en droit français et en droit italien ? Dans le bilan final, après avoir constaté que nombreuses mesures ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... de coopération   Résumé   La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... d’un recours en responsabilité délictuelle exercé par les particuliers. La décision du 4 octobre 2003 rendue par la Chambre des Lords en Grande Bretagne met en pratique le phénomène coercitif décrit par le théorème ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... de l’œuvre les modalités de sa conception. En pratique, lorsque l’on parle d’art conceptuel, on se ... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... L’idée devient la machine qui crée l’art ». En pratique, lorsque l’on parle d’art conceptuel, on se ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... et complète de la chose, il s’agit d’une remise en pratique comme le transfert du pouvoir effectif sur la chose ... que le système français. Il est intéressant de voir en pratique que la preuve de la relation contractuelle peut se ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... il dispose : « En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, les délais de préavis de licenciement ... (Mazeaud, Droit du travail, 6e édition, 2008, § 626). En pratique, ce délai doit laisser le temps au salarié, ayant ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... Néanmoins, ces outils sont généralement développés par des acteurs privés qui, sous couvert du secret ... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du taux effectif global. En Russie, des ... très élevé. Celles-ci se sont notamment traduites par un encadrement plus stricte des pratiques bancaires en ...