L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... informatiques de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. ... il semblerait que la mesure soit proportionnée au but poursuivi, qui est celui de préserver l'ordre public et ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... guerre mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent ... Europeenne (UE) dispose egalement d’un instrument de protection des droits de l’homme : la Charte de l’Union ... obligatoire que les traités.   Ces deux systèmes de protection des droits de l’homme sont voués à interagir ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherche  ». Un droit fondamental ne peut être ... mesure doit être la plus adéquate à la réalisation du but poursuivi par l’employeur, but qui doit être légitime ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la ... et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ... d'instaurer un régime d'asile européen commun (RAEC). Le but étant d'harmoniser les pratiques nationales afin de ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux ... l’application du droit de l’UE lorsque le niveau de protection des droits requis par l’UE était inférieur à ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en déterminer le fonctionnement ou la méthode de ... (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux ... font l’objet d’une interprétation large car leur but est de restituer à la société la liberté ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le recours en protection formé par un représentant d’une communauté ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la protection de la santé publique. A cet égard, les deux ... européen. Selon le juge Jackson, ce Marché Commun a pour but de garantir aux citoyens américains un accès libre à ... un intérêt général local et légitime, notamment la protection de la santé et de la sécurité publique et la ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui ... familiale ». En effet, malgré l’existence d’une  protection accordée aux personnes contrôlées,  le ... la législation irlandaise est imparfaite quant à la protection des informations personnelles ainsi qu’au droit ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée ... du magazine Cicero et au domicile du journaliste dans le but de trouver l'identité de la source. Le gouvernement ... 5 interdit les perquisitions lorsque celles ci ont pour but de découvrir l'identité d'un informateur. La limite de ...