Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... mécanisme de la clause de sauvegarde de la Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes ... modifiés dans l'environnement (Directive 2001/18). Cette clause permet à un Etat membre d’interdire ... positive. Il faut se souvenir que la Directive 2001/18 a abrogé l’ancienne directive 90/200/CEE qui avait ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... en 2015, « Plus de données ont été créées en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et ... au traitement des données par des acteurs privés, tel le Fair Credit Reportig Act concernant la solvabilité des ... des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas requises, ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. 1740, 2011), la Cour suprême a admis que des parties peuvent ... en prenant en compte la décision AT&T (131 S. Ct. 1740, 2011) de la Cour suprême, l’arbitrage individuel de chaque ... L423-16 du code de la consommation Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... l’intention des entreprises multinationales révisés en 2011 ). C’est également sur la base du volontariat que les ... - Parlement européen, Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à ... de harcèlement sexuel, avec 32%[9] de femmes entre 18 et 34 ans déclarant avoir été harcelées sexuellement ... de l’application de la Convention d’Istanbul de 2011 (GREVIO), a salué fin 2019 la mise en œuvre par les ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... des particuliers, le droit français offre une plus grande souplesse et permet à un plus grand nombre de justiciables ... , principe confirmée par la Cour de Cassation le 8 juin 2011. La Cour y considère « la seule infraction aux ... des justiciables pour la protection de l’environnement. [18] Bibliographie: § Marcic v Thames Water Utilities ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... ne pourra être conclu pour une durée supérieure à 18 mois consécutifs. Jusqu’à présent, la mise à ... du contrat de mission est également en principe de 18 mois. Elle peut parfois être supérieure ou inférieure ... Toutes les dérogations à la durée de principe de 18 mois sont énumérées à l’article L. 1251-12 du Code ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris du 26 Janvier 2011 s'inspire pourtant de cette solution en retenant que ... les « thumbnails » sont placés sous la doctrine du Fair Use aux Etats-Unis (Cyberdroit : Le droit à l'épreuve de ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour Copie Privée (Décision numéro 13, du 12 janvier 2011, JO du 28 janvier 2011, NOR MCCB1101414S), l’opérateur Free refuse de payer ... ses demandes (Cour d’arbitrage de Moscou, 25 janvier 2011). Prenant en considération ces développements, la ...