La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
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... français et italien ont jugé bon d’encadrer cette pratique. En vertu de l’article 1343-2 du Code civil ... a été particulièrement houleuse, de fait, la pratique bancaire mettait en oeuvre l’anatocisme sur le ... n’est pas restée sans une riposte des institutions bancaires (B). A- La protection du débiteur dans ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ressemblent guère : l’Allemagne, tout en ... particulier à cette Convention, ne se retrouve guère en pratique. Ainsi, l’Allemagne est plus encline à respecter ... sa Cour Constitutionnelle sur les arrêts de la CEDH. La pratique montre que la Cour constitutionnelle allemande ...