Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou ... d’enrichissement sans cause en droit allemand (§812 I 2 BGB) et à la répétition de l’indu en droit français ... économiquement désastreuses. C'est précisément dans ce cadre qu'intervient l'arrêt du BGH du 19 février 2013. ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... armés en Ex-Yougoslavie et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en ... entité ou personne en vue d’obtenir son aide dans le cadre d’enquêtes et de poursuites, pour des questions ... de l’ex-Yougoslavie ». Opérationnelle pendant 2 ans, composée de 5 experts (entre autres, en crimes de ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative au MAE, le refus d’exécution du mandat ... référence à cette infraction est à l’article 2 de la Constitution italienne qui interdit toute extradition ... 21 giugno 1967, n. 1; (...) Bibliographie relative au commentaire de la source P.BALBO, Il mandato di arresto ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... «trouble à l’ordre public» ou en Allemagne, dans le cadre du contrôle de proportionnalité de l’exécution de ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... aussi complexes, surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus ... la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des ... 90/Die Grünen et treize autres députés. Dans le cadre des questions d’actualités du 11 juin 2015, Die ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs ... Le contrôle politique disparait. Cependant, le Conseil d’Etat n’a pas jugé que la pratique consistant ... a néanmoins été nécessaire pour modifier de l’art 88-2 de la constitution par la loi du 26 mars 2003 pour ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... en moyenne à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , ... certaines mesures en matière de transparence. (A) Le cadre juridique nouveau faisant bouger les lignes La loi ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La lutte anti discrimination en Espagne
... interdits en matière d’emploi et de travail. Le cadre juridique communautaire en matière de ... établit l’interdiction générale de discrimination [2] . Cet article garantit l’égalité de traitement dans la ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en matière de discrimination est ... relatives aux traitements différentiels liés au cadre professionnel. La version allemande prévoit : ... jedoch im gesamten Unternehmen Arbeitnehmer aus insgesamt 13 Nationen, so ist dies kein aussagekräftiges Indiz dafür, ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG