Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... sans concessions. C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après « la Cour », ... configuration qu´en 1985 : alors que le tribunal (BAG, 8.9.2011 – 2 AZR 543/10) laissait de nouveau transparaître la ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est ... Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty ... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective (9.). Dans son argumentation, la Cour relève également le ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié ... la commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, une proposition de règlement relative aux régimes ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... durant un CANI retrouvée dans le Statut de Rome, et celle du droit américain, atteignent-elles le standard de ... U.S. policy , Michael N. Baker, Nova Science Publishers, 2011, p.1-35, p.109-155 Contentieux international public ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Or, le Conseil d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental ... en matière pénale) a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 ... du 24 janvier 2006, du 11 juillet 2007 et du 11 avril 2011, la Commission européenne (ci-après ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de protéger les mineurs. Toutefois, en 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a déclaré la loi partiellement ... aux enfants. La question qui se pose à présent est celle de savoir si, étant donné la spécificité de ce ... ont refusé d’appliquer une partie de cette loi (celle relative à la décence du contenu pour les mineurs), ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé ... Cette interdiction est d’ordre public (C.civ., art.16-9). Elle a été reconfirmée à nombreuses reprises, tant ... N 2-1601/11) Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
Margot Charrier Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi ... a été autorisé par une décision de 1967 de la Cour constitutionnelle fédérale. En matière de travail ... www.arbeitsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire du projet de loi portant modification de la loi ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... _ Bureau américain des brevets et des marques). Janvier 2011 : Louboutin approche Yves Saint Laurent (ci-après YSL) ... protégeable… du moins dans l’industrie de la mode. La cour ( Christian Louboutin S.A. et al. c/ Yves Saint Laurent ... peut constituer une marque en implique donc une autre : celle de savoir si une couleur seule peut être ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif