Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’age, contenu dans la ... de l’ancienneté du salarié, constitue-t-elle une discrimination non justifiée et donc incompatible avec le ... Berlin-Brandenburg, NJ 2007, 570. Droit du travail MBDE Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... : elles se spécialisent dans un type précis de discrimination ou dans une seule catégorie de victimes. ... les différences liées au sexe et favoriser la non-discrimination des femmes dans la société. Cette ... pour la promotion de l’égalité de traitement et la non-discrimination des personnes en raison d’origne raciale ou ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Nationale, Texte n° 545, Résolution européenne relative à la responsabilité sociétale des entreprises au ... constitutionnelle française n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, JORF n°0051 du 2 ... nationales ayant des implications extraterritoriales » (Commentaire du principe directeur 2 des principes ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, ... Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de ... en 1993. Bien que rendus en application de la loi relative à l’extradition traditionnelle (Extradition Act ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans l'affaire Johnson v Californie ... d'égale protection ou non. En France la question de la discrimination en prison, se présente sous l'angle de la discrimination religieuse. Il faut noter qu'officiellement le ...ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, par Pierre PAQUET
... Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, Ind Law J.2006; 35: 209-227 Cet ... Regulation » qui met en œuvre la directive de 1976 relative à l’égalité de traitement. Il souligne les ... qui ont engendré des compromis au principe de non-discrimination afin de lutter contre la discrimination liée ...Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin
... fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, ... et de services. La loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige ... système juridique anglais en matière de lutte contre la discrimination raciale. Il a connu d'importants changements ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sociales. Si l’égalité de traitement des travailleurs relative à l’emploi, la rémunération et aux conditions ... que cette liberté implique « l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les ... a été adoptée le 29 avril 2004, la directive 2004/38 relative aux « droits des citoyens de l’Union et des ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales