La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... afro-boliviens. C’est ainsi que l’article 39 de la loi sur le régime Électoral s’inscrit dans la continuité de ... les États, contrairement à l’article 39 de la loi sur le régime électoral, doivent convoquer une consultation ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le 23 mars 1976, suivant la 35ème ratification. Il a été ratifié par ... Droits de l'Homme (CDH) créé par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... Un accord collectif d’entreprise applicable datant de 1976 prévoyait la fin du contrat de travail dès ... pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une étude sur ... Mot-clés:
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » est venu remplir le vide juridique entourant le « ... jours) a pour but de recueillir des commentaires publics sur le sujet. Par ailleurs, la ministre déléguée aux ... investissement en « crowdfunding ». Dans le JOBS Act (Section 303) comme dans le projet de réforme de la ministre ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... un lien logique avec l'objet de la loi en question. La section 497 du Code Pénal Indien criminalisant l'adultère ... ne prévoit de possibilité de mise en oeuvre de cette section qu'à l'encontre d'un homme et à l'initiative d'un ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en assemblée générale et ... dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de droits de vote en vue ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres ... de la juste compensation. Directive 2001/29/CEE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... la nationalité britannique grâce au British Nationality Act 1948 [3] . Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ... ou en violation d’une condition particulière (section 35(3)(1A)(b)). Le nouveau régime crée une ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. Aujourd'hui, bien que ... de protection dès 1862 dans le Fine Art Copyright Act pour les peintures, dessins et photographies, et est ... celui imposé que les tribunaux français. En effet, la section 1(1) du CDPA dispose que « le « copyright » est ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... locales (II). I. La loi fédérale Le Civil Rights Act distingue les cas de discrimination intentionnelle ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action