La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union européenne (UE) avec la Turquie, ... possible. La tentative des autorités intervenait donc 14 mois après que la décision a été prise de procéder à ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours (article L1233-29 du Code du travail). De plus, ... droit du travail, 2010, n° 6, juin Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... d’association), pris seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant d’un premier ... moins quinze ans sur le territoire de la Fédération de Russie ou l’appartenance à une organisation religieuse ... dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er octobre dernier n’a pas usé de la même verve mais a ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... inclure des catégories non explicitement prévues (§§84 et 85). Ici, le raisonnement du juge interaméricain est ... En effet, dans un arrêt « Konstantin Markin contre Russie » du 22 mars 2012 [7] , la Cour européenne ... contre Portugal », 21 décembre 1999, Req. N° 33290/96 ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... européenne (TFUE), Journal officiel n° C 83 du 30 mars 2010 Ces derniers mois, la Grèce est au centre de ... les présentations erronées de l’administration et du gouvernement grecs de son déficit budgétaire ces dernières ... de la règle ». (Traité sur l’Union Européenne, commentaire article par article Vlad Constatinesco, Robert ... Mot-clés:
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... importante réforme civile a été récemment conduite en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 ... à celle de professionnel 13 , ni à celle d’entreprise 14 . Ainsi, en Russie plusieurs cas de figure peuvent être ... kodeksu Rossiyskoy Federatsii (postateynyiy) [Commentaire du Code civil de la Fédération de Russie ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la ... et pour la première fois depuis sa mise en place le 1er Octobre 1996, le Tribunal a été confronté, dans le cadre ... moment les termes amicus curiae . Cependant, l'article 84 des Règles du Tribunal semble à priori pouvoir être ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui ... fut victime d’une série d’attaques terroristes. Le gouvernement a donc déclaré l’état d’urgence sur ... de l’Homme, Chypre c. Turquie , Requête n°8007/77, 4 octobre 1983 Cour Européenne des Droits de l’Homme, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» (Urteil des I. Zivilsenats vom 29.4.2010 - I ZR 39/08 -). En l'espèce, le requérant avait ... ses œuvres (traduction Dictionnaire Doucet-Fleck, éd. 2010). Après rejet de la requête du demandeur en première ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit