Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... En droit irlandais, la Banque centrale, Central Bank of Ireland (CBI) est l’Autorité de supervision en ... de la « Hight Court» Independent News and Media plc v Director of Corporate Enforcement (2018), l’Autorité de ... la première fois dans l’arrêt McGee v The Attorney General (1974) (§55 de l’arrêt) et a été consolidé par ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... par les sections 327, 328 et 329 du Proceeds of Crime Act 2002 (« POCA 2002 »). Le blanchiment de capitaux y est ... définition a été adoptée dans l’arrêt R v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions complémentaires sont également ... assure la lutte anti-blanchiment sous l’autorité de la National Crime Agency (“NCA”), verra ses moyens ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « potentielles », « éventuelles » (Mayaud Yves, Commentaire de la décision n°2008-562 DC, Cahiers du ... Unterbringung gemäss §§ 63, 66 StGB, Gritt Schöneberg,2002, Dunkler und Humblot GmbH, Berlin). Cette idée est ... 2008. Il est installé au sein de l’Etablissement public national de santé de Fresnes. Il s’agit donc d’un ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... «anti-discrimination» 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE en matière d’emploi que l’âge est visé par ... elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi ... ou sur la directive 2000/78/CE? Deuxièmement, le juge national a-t-il l’obligation de saisir la CJUE pour pouvoir ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... la Finlande, la Suède, l’Autriche ainsi que Chypre. [1] Pourquoi une telle réticence à instaurer un salaire ... Une telle mesure ne peut donc avoir lieu au niveau national. [3] En effet, bien que la réunification allemande ... - Berechnung des Mindestentgelts, NStZ-RR 2002, 277). Celui-ci pour être légal, devra être ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres ... du délit d’initié, qui est prononcée par le Parquet National Financier sous l’article L 465-1 du Code ... Marchés Financiers 2016 [2] SEBI (Prohibition of Insider Trading) Regulations 2015 ; Article 3 [3] Règlement ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de droit apparaît lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté d’une législation ... essentiel du nouveau droit contractuel allemand de 2002 est en effet le droit indispensable de l’auteur de ... Das neue Urhebervertragsrecht, 2002, §32 Rdnr.1). Or, il arrive qu’un film, qu’un livre, qu’un titre ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur