Clara Robert Résumé :
Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la
Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... détournée du trust et protéger les créanciers
par un retour aux règles de la procédure collective. En ...
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar
rendu par la
Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 ... Internationale de Justice dans son arrêt du 3 février
2012. Le champ d’application de l’immunité ...
Stephanie Attil En janvier
2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a ... un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté
par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du ... enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits
rendu l’avortement totalement illégal. Pourtant, depuis ...
... chambre sociale Depuis un arrêt
rendu par la chambre sociale de la
cour de Cassation [10] , ... la grève est légale, comme affirmé dans l'affaire NWL
Ltd c/ Wood 1972 ICR 867, HL . Une fois l'injonction rendue, ... Series, 2010. Richard Kidner, Employment Law 2011-
2012, Blackstone's Statutes, 2011. David Lewis and ...
... process […] to try to shape the course of their own
times and the course of a nation that must strive always to ... des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ?
Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action
rendu par la
Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014 ...
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et,
par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées
par le législateur pour atteindre l’objectif fixé. Parmi ... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la
Cour de cassation,
par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ...
... pour le circuit fédéral dans son arrêt 21-2347(4)
rendu le 05 août 2022. Dans cette décision, la
Cour ... STATES, Mohamad v. Palestinian, No. 11–88, 18 avril
2012, II, A, ligne 5, ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-
content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...
... est intéressant de voir que leur application est élargie
par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... incompétente si celle-ci est saisie, ou a déjà
rendu une décision, pour la même affaire. Ainsi, la
Cour a ... face au forum shopping, Bruxelles, Bruylant,
2012, 140p. - Tinière R. , Vial C., Protection des droits ...
... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA)
par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue
par la
Cour de cassation italienne porte précisément sur une ...
addm1n Alors que les décisions rendues
par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La
Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce
commentaire se focalisera sur la question des droits ...
