Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, en ... de réduction des risques liés à l’usage des PPP sans affecter l’exigence de protection des cultures ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... /comparaison La nécessité de produire toujours plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique ... la peine pour le transfert de déchets en bande organisée sans créer une nouvelle infraction. La loi italienne ... conséquences sur la santé et l’environnent. Pour ce motif, à l’article 452 quaterdecies du code pénal , ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
Adrian Bert La résolution objet du commentaire est la première résolution en Espagne relative ... s’appliquent aux influenceurs. Le cas commenté est relatif à une publication de l’influenceuse Paulina ... cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et en un commentaire sur les ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe ... excessivement difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de ... libération d'un poste dans son entreprise pour éviter un licenciement, et dans un arrêt Huard de la Chambre ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un cercle privé des œuvres régulièrement publiées sans demander l’autorisation du titulaire de droits ... kodeksu Rossijskoj Federacii časti četvёrtoj, (Commentaire de la partie 4 du Code civil de la Fédération ... de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... p. 708). La notion de Störer est issue du § 1004 du BGB (droit des biens), et en droit d’auteur, ... la Hadopi (voir décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au ... a un système très restrictif avec le § 809 BGB (Code civil allemand). La question de l’harmonisation ... critiqué. Selon différents auteurs, il restreindrait, sans raisons, la portée du § 809 BGB, alors que celui-ci, ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... à une peine d’emprisonnement de quatorze mois pour diffamation. Il se trouve que l’Italie a été ... qu’une classification réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse ... des faits est réalisée de façon correcte, sans agression gratuite (décision du 4 janvier 2000, à ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... sont de plus en plus incitées à se doter de brevets, pour mieux positionner leurs activités d’innovation face ... a réorienté le test TSM, et a accepté l’évidence sans qu’il y ait pour autant un enseignement, une ... évite ainsi que soit breveté des inventions triviales ou sans valeur. Egalement, des inventions brevetables aux ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Sans en avoir toujours parfaitement conscience, l'utilisateur ... ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance ... de Hamm du 10 octobre 2012 a confirmé la validité d’un licenciement pour faute grave d’un salarié qui a tenu des ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook