Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de retraite, certaines mesures ont été adoptées pour permettre la prise en compte de la situation ... en passant de la femme au foyer à la femme au travail sans pour autant renier ce premier rôle, les femmes assurent ... celles qui l’ont interrompue, il n’existe aucun motif de faire une discrimination entre une femme qui n’a ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... constaté que les « tests de paternité clandestins », sans consentement de la mère ou de l’enfant, n’ont pas ... civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours à la réalité de notre ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure d’expulsion de l’étranger malade (CEDH, ... notamment l’état de santé de la requérante. Il est sans nul doute que l’appréciation du juge allemand est ... du médecin est avant tout un droit du patient » (commentaire de l’article 95 du code de déontologie ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais elle a un corollaire ... autorisée des livres, conformément au traité OMPI (3) relatif au droit d’auteur de 1996. En effet, ce Traité ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence d'un manquement contractuel - ... dans son analyse cette étape de la qualification de licenciement injustifié. La prise d'acte et le ... étudiants avaient été relevées par le jury d'examen sans son accord (lui-même étant accusé de faire preuve ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots ... caractéristiques culturelles d’un groupe constituant sans nul doute un critère arbitraire pouvant justifier la ... référence à sa culture constitue un nettoyage ethnique, sans pour autant entraîner la destruction physique du groupe ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition