La lutte anti discrimination en Espagne

... le 26 octobre 1967 Convention numéro 117 relative aux normes et objectifs basiques de la politique sociale, du 22 ... que la charge de la preuve retombe sur le défendeur quand à première vue il y a un cas de discrimination ». ... Doctrina, Jurisprudencia y legislación , 2008 TEXTES JURIDIQUES Code Civil espagnol, 1889 Déclaration Universelle ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... parle de  say on pay  pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... différant sensiblement en fonction des systèmes juridiques et faisant toujours l’objet de discussions.   ... c’est normal qu’un patron gagne beaucoup d’argent quand la société est performante, mais pas lorsque les ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... für Recht und Verbraucherschutz (Commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs) du 13 ... en ce qui concerne les questions de rémunération du conseil d'administration et les transactions avec les parties ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... 2007). La différence entre ces deux systèmes juridiques explique notamment pourquoi il a fallu 16 ans à ... cela s'avère parfois rendre l'harmonisation impossible, quand bien même les Etats Membres ont leur mot à dire sur ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... des comportements sociaux, de nouveaux problèmes juridiques se profilent et les contours juridiques de ... constitutionnel il est nécessaire d’identifier les normes juridiques régulant le droit à l’image. En droit ... lors qu’elle n’est pas autorisée par le photographe, quand bien même la publication se réalise par un média et ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ... D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre différentes mesures en vue ... demandeurs d’asile et la directive du 27/01/2003 sur les normes minimales de conditions d’accueil. Les Etats ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... consentement que la comparaison entre les deux systèmes juridiques est intéressante.Dans la nouvelle loi allemande, ... il existe dans l’ordre juridique international des normes contraignantes qui peuvent s’appliquer dans les cas ... ainsi « […] nous les percevons comme des excisions quand il s’agit d’autres cultures. Pourquoi les ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... préalable doit se dérouler selon leurs propres normes et procédures, les accords et décisions auxquels ... que cette consultation préalable, doit être convoquée quand l’État veut mener à bien des « plans de ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... ses fonctions biologiques de maternité    Vu que les normes juridiques  mentionnés avant régissant exclusivement  la ...