L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... est relativement limité, on ne peut retrouver ses effets juridiques que dans la « Loi sur la signature ... Donc, au niveau du conflit contractuel, en droit chinois la preuve électronique ... (Article 1341 du Code civil, Décret du 20 août 2004) ; Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... ». Il existe deux possibilités de traitement amiable du conflit : soit les parties trouvent un accord elles-mêmes, ... d’autres organismes compétents pouvant leur apporter un conseil juridique personnalisé selon le § 27 Abs.2 S.2 Nr.2 ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de droit international privé, axée sur le risque de conflit d’obligations imposé aux opérateurs. Du point de ... que le Privacy Shield n’offre pas les mêmes garanties juridiques aux justiciables européens en théorie couverts ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... a permis au législateur, tout en abrogeant une partie des normes antérieures, de réorganiser la ... solution doit être considérée comme disproportionnée quand « la charge est compensée de manière suffisante ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... à « l’économie digitale et ses défis » ; Conseil d’analysée économique, Notes du CAE consacrées ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... toute société démocratique. Quelles sont les approches juridiques envisagées par la France et les Etats-Unis ? ... Law Journal (Juin 2012), traite du développement de normes pour réguler les réseaux sociaux. De cet article, ... que d’imposer de nouvelles mesures qui entreraient en conflit avec le principe des réseaux sociaux, créent des ...
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été ... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... des personnes morales existe, ainsi que les mécanismes juridiques internationaux dans ce domaine, doivent inspirer ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... de l’ONU. Dans cet état d’emboîtement des ordres juridiques international et européen, qui/quel juge a la ... considérer comme liée par la charte ? Quelle règle de conflit utiliser pour résoudre ce conflit de normes dans l’ordre juridique communautaire ? Comment ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de manière excessive aux libertés individuelles, même quand il est question de lutter contre les discriminations. ... trouve sa source au plus haut de la hiérarchie des normes, notamment les sources constitutionnelles, ... Aufl., Baden-Baden: Nomos Verlag - 2007 ARTICLES, REVUES JURIDIQUES - E. Dubout, « Tu ne discrimineras pas… », ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les ... discrimination génétique. En droit européen (droit du conseil de l’Europe) la convention du conseil de l’Europe ... prend donc une place importante dans les ordres juridiques européens et internationaux. Il n’y a donc ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques