Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... législateur ainsi que la jurisprudence de ces deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que les normes de l’Union ont entraîné des législations ... période doit tenir compte de la raison et des obligations juridiques pour lesquelles les données sont conservées. Le ... Marie-Christine, Techniques de renseignement : « quand le Conseil d'État invite la CJUE à revoir sa ...
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... éventuel forum shopping, l’unification des règles de conflit de loi était nécessaire. C’est l’objectif que ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux ... (y compris la France). En France, le 19 janvier 2006 le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le terrorisme, ... ainsi modifier l’application et interprétation des normes internationales pour des justifications internes. Dans ...
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’individus en leur accordant plus de Droits. Les minorités et peuples, sont des bénéficiaires ... de nos sociétés la femme fait l’objet d’inégalités juridiques et pratiques. Ce qui exacerbe ce postulat, mais ... de protection pourrait donc s’avérer utile. De même, quand bien même la Cour européenne des droits de l’homme ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un régime de monopole en matière de jeux. A l´heure où les jeux en ligne connaissent un développement rapide et que ... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... mais elle n´avait pas réussit à convaincre le Conseil d´un projet de libéralisation du marché du jeu. ...
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L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les ... donc adaptées aux besoins de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit ... qui a fait évoluer les rapports entre les systèmes juridiques. L´unification des droits matériels se substitue ...
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de ... un cadre propre au crowdfunding, l’absence de normes contraignantes en droit de l’UE mène à ... En l’absence de normes européennes, les régimes juridiques français et britanniques se démarquent par ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante ... pas d’échapper au principe de proportionnalité, car le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de dire qu’en cas ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires