La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la ... être efficace au niveau national dans chacun des deux pays ? Et la régulation du contenu indécent contre ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... voies d’accès vers l’UE se fait par Ceuta et Melilla, deux enclaves espagnoles en Afrique du Nord, frontalières ... disposition aux franchissements des frontières hors des points frontaliers habilités. Enfin, l’UE a créé une ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, qui des Etats-Unis ou de la France utilise la ...
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... particulièrement l’opposition idéologique entre ces deux groupes de pays. Elle est à l’origine du système ... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en effet les instruments ... (Rapport du TSL ; 2009-2010) du Liban avec les deux institutions est nécessaire, mais pas suffisante pour ... la coopération de tout État, entité ou personne en vue d’obtenir son aide dans le cadre d’enquêtes et de ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... membres et non du droit de l’Union européenne. Ces deux jurisprudences illustrent la dimension profondément ... le droit d’atteindre le territoire d’un pays tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »