La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes ... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... protéger la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à chaque ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Justine Louis Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... de voix qu’il y a d’Etats membres, qu’elle peut utiliser alternativement à ses Etats membres. Le GATT ... des spécialistes de plusieurs pays. L’ORD est une formation particulière du conseil général, qui réunit ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... pas formellement en droit français qui consiste en une clause d’interprétation conforme. Celle-ci garantit ... de la République ». Si besoin est, il pourra suivre une formation dont l’attestation lui permettra d’obtenir le ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a pu néanmoins lui ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
Philippe Guez Celle-ci peut être taxée de lenteur voir même d’inefficacité ... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des ... dans le texte. Il souhaite pour réformer le code civil espagnol s’inspirer des droits voisins et prendre comme ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a ... injustifié aux ayants droit. Enfin, un tel usage ne peut porter atteinte en quelque manière que ce soit au droit ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... sans recevoir de rémunération sur cette exploitation. Peut-il obtenir un complément de rémunération auprès de ... la lésion correspond au déséquilibre appréciable à la formation du contrat. Que l’on soit dans le cas d’une ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections ... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ... pratiquer l’IVG. Ce projet de loi peut être comparé à la loi Veil dans sa version de 1975. ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les ... de traitement ne peut pas faire référence à une clause d’un contrat méconnaissant le principe ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne